Rapport
Infraction de recours à la prostitution d'un mineur
Fiche zoom juridique créée par Droit d'enfance (2025 - 3 p.)
Cette fiche qui aborde les situations relevant du recours à la prostitution vise à aider
à identifier les comportements constitutifs de cette infraction,
à comprendre son articulation avec d’autres qualifications,
à comprendre les enjeux juridiques.
Cette fiche donne les définitions des infractions et liste les peines encourrues et les principales circonstances aggravantes pour les mineurs de moins et de plus de 15 ans.
Ressource adaptée pour :
. Professionnels de l'enfance
